La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) est un Etablissement Public Administratif (EPA) créé par le décret D/2022/0263/PRG/SGG du 31 mai 2022, dotée de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.

Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère du Travail et de la Fonction Publique et la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

La CNPS a pour mission de recouvrer les cotisations sociales et d’assurer le service des diverses prestations prévues par la législation. Pour accomplir cette mission la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, comprend :

• Un conseil d’administration ;

• Une direction générale ;

• Une agence comptable ;

• Un contrôleur financier ;

• Des directions et services techniques.

Champ d’application personnel:

La CNPS assure la couverture des agents de l’Etat, des militaires, des magistrats, des contractuels des collectivités locales et les retraités contre les risques sociaux.

• Champ d’application matériel :

   La CNPS assure la gestion des branches suivantes :

• La branche des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants ;
• La branche de l’assurance maladie ;
• La branche des risques professionnels, notamment les accidents de travail et les maladies professionnelles,
• La branche des prestations familiales.

• Les ressources de la CNPS

  sont constituées par :

• Les cotisations des employeurs, des agents de l’Etat, des militaires, des magistrats et des contractuels des collectivités locales ;
• Éventuellement, les dons et legs ;
• Les majorations et les intérêts moratoires encourus pour retard dans le versement des cotisations ;
• Éventuellement, les subventions, les contributions exceptionnelles au titre du budget général de l’Etat et toutes autres ressources attribuées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale par un texte législatif ou réglementaire ;
• Les revenus des placements.

• Les taux de cotisation

  sont les suivants :

Part employeur : 18%

Part Employé : 5%

Part retraité : 2% pour l’assurance maladie.

• Les dépenses de la CNPS

  comprennent :

• Les dépenses relatives au paiement des prestations contenues dans le présent code ;
• Les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
• Les dépenses servies au titre de l’action sanitaire et sociale.

Cadre juridique et institutionnel :

•  
  

  Décret 354 PRG

  du 7 août 1963 qui crée la Caisse unique de retraite des pensions civiles et militaires ;

• Décret D/94/132/PRG du 3 novembre 1994, modifiant et complétant les dispositions du Décret N° 354 du 7 août 1963 portant régime des pensions guinéennes ;

• Décret D/2014/063/PRG/SGG

  du 31 mai 2022 a créé la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale des Agents de l’Etat (CNPSAE), établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative, financière et de gestion. Elle assure le service des prestations familiales, de vieillesse, d’invalidité, de survivants, d’accident du travail et de maladie professionnelle ;

• Décret D/2014/064/PRG/SGG

  du 31 mars 2014 portant création de L’institut National d’Assurance Maladie Obligatoire (INAMO), EPA doté de personnalité morale et l’autonomie financière et de gestion qui couvre les risques maladie, maternité et maladie non professionnelle ;

• Décret D/2022/0263/PRG/SGG

  du 31 mai 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).