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5 % du salaire indiciaire pour les fonctionnaires ;
5 % du salaire de base pour les contractuels permanents de l’Etat;
2 % des pensions de retraite pour permettre l’accès aux soins de santé aux retraités.
Les pensions en dessous du SMIG ne sont pas concernées ainsi que ceux du minimum de vieillesse.
Pour sa part , l’Etat qui est l’employeur procèdera au paiement de 18 % sur les mêmes salaires de référence à l’exception des pensions de retraite qui seront décomptées et payées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Par définition, la réversion est une indemnité versée aux veuves ou veufs et aux enfants mineurs après la mort de leur conjoint.
L’opération de réversion se situe à deux (2) niveau. L’opération décédée à la retraite et l’opération décédée en activité.
Concernant celle décédée à la retraite, voici les documents à fournir :
-Fiche et arrêté de concession du demandeur
-Acte de décès du défunt
-Dernier bulletin de pension
-Procès-verbal du conseil de famille
-Jugement d’hérédité
-Demande manuscrite de liquidation de pension
-Extrait d’acte de mariage
-Extrait d’acte de naissance du demandeur
-Extrait d’acte des enfants de moins de -17 ans
-Certificat de résidence
-Photocopie de carte d’identité national de moins de -5 ans
-Déclaration d’assignation
-4 photos d’identités
Ma santé , ma priorité !